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LA CONSTITUTION
La Constitution Cameroun
La Constitution Cameoon a été tempéré à plusieurs reprises que pour l'enrichissement de soi à ceux au pouvoir et non au profit de la de la peolple.
Le constition selon la CRP est vide, impuissante et ne donne aucune précision avantages à la population du Cameroun comme on sait peu de ce sujet.
il est grossièrement mis en œuvre par les forces de l'ordre public et sauvagement appliquée par l'institution des juges qui travaillent aux côtés des criminels et des voleurs comme complices collègues.
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Constitution du Cameroun, tel que révisé par la loi n ° 96-06 du 18 Janvier 1996
Constitution du Cameroun, tel que révisé par la loi n ° 96-06 du 18 Janvier 1996

Date de la version actuelle: 1996
Date du texte (Adopté): 2 Juin 1972
Type de texte: Constitution / Loi fondamentale
Sujet: Autres
Notes:
La Constitution ne contient pas de dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle. La propriété est cependant inclus dans les droits et libertés énumérés dans le préambule de la Constitution.
Textes disponibles:
EnglishConstitution du Cameroun, tel que révisé par la loi n ° 96-06 du 18 Janvier 1996
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FrenchConstitution du Cameroun, révisée en nominale la loi n ° 96-06 du 18 janvier 1996
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N ° WIPO Lex: CM005
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi ci-dessous:

Section 1: Les dispositions des articles 6 (2) et (4), 14 (3) (a), 15 (1), 53 et 67 (6) de la loi n ° 96/6 du 18 janvier 1996 modifiant la Constitution du 2 Juin 1972 sont modifiées comme suit:

Art. 6 (2) (nouveau) Le Président de la République est élu pour mandat de 7 (sept) ans. Il doit être admissible à la réélection.

4) (nouveau) Lorsque le bureau du Président de la République devient vacant à la suite de décès, de démission ou d'incapacité permanente dûment constatée par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu moins de 20 (vingt) jours et pas plus de 120 (cent vingt jours après le poste devient vacant.

(A) Le Président du Sénat comme de plein droit, président par intérim de la République jusqu'à ce que le nouveau président de la République est élu. Lorsque le président du Sénat n'est pas en mesure d'exercer ses pouvoirs, ils doivent être exercés par son vice, suivant l'ordre de préséance.

(B) Le président par intérim de la République - le président du Sénat ou son vice ne peut modifier ni la Constitution ni la composition du gouvernement. Il ne peut pas organiser un référendum ou d'exécuter pour le poste de Président de la République.

(C) Toutefois, lorsque l'organisation de l'élection présidentielle exige, le président par intérim de la République peut, après consultation avec le Conseil constitutionnel, modifier la composition du gouvernement.

Art. 14. (3) Les deux chambres du parlement se réunissent aux mêmes dates:

(A) (nouveau) en session ordinaire durant les mois de Mars, Juin et Novembre de chaque année, sur convocation par le Bureau de l'Assemblée nationale et le Sénat, après consultation avec le Président de la République;
Art. 15 (4) (nouveau): En cas de crise grave ou lorsque les circonstances le justifient, le président de la République peut, après consultation avec le Président du Conseil constitutionnel et des bureaux de l'Assemblée nationale et le Sénat, demander à l'Assemblée nationale pour décider, par la loi, à proroger ou abréger son mandat. Dans ce cas, l'élection d'une nouvelle Assemblée a lieu au moins quarante (40) jours et pas plus de 120 (120) jours qui suivent l'expiration de la période de prorogation ou abrègement de mandat.
Art. 51 (1) (nouveau): Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres désignés pour une durée éventuellement renouvelable de 6 (six) ans.

Ces membres sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie.

Ils doivent être de grande intégrité morale et une compétence éprouvée.

PARTIE VII-LA COUR DE MISE EN ACCUSATION
Art. 53 (nouveau) (1) La Haute Cour de justice est compétente, en ce qui concerne des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions pour essayer:
- Le Président de la République pour haute trahison;
- Le Premier ministre, des membres du gouvernement et assimilés fonctionnaires du gouvernement et de ces hauts à qui des pouvoirs ont été délégués en vertu des articles 10 et 12 ci-dessus, pour complot contre la sûreté de l'Etat.

(2) Le Président de la République doit être mis en accusation que par l'Assemblée nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des quatre cinquièmes de leurs membres.

(3) les actes commis par le Président de la République en application des articles 5, 8, 9 et 10 ci-dessus doivent être couverts par l'immunité et il ne doit pas être responsable pour eux après l'exercice de ses fonctions;

(4) L'organisation, la composition et les conditions dans lesquelles les questions doivent être visées à l', ainsi que la procédure applicable devant la Haute Cour de Justice sont fixées par la loi.

PARTIE XIII - Dispositions transitoires et finales
Art. 67 (6) (nouveau): Lorsque le Sénat est mis en place avant que les régions, le collège électoral pour l'élection des sénateurs est composé exclusivement des conseillers municipaux.

Section 2: La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en anglais et en français.
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